6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 321-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt

L. 321-1 du Code du travail, qu'au surplus en omettant de s'expliquer sur la circonstance que M.

8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que le compte-rendu d'un comité

intérêts en application des articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des grands magasins Galeries Lafayette

L. 321-12 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a alloué à la salariée une indemnité compensatrice du second mois de préavis prévu par la convention collective, a

P ont été normalement communiqués (ce qui serait étonnant compte tenu de la brièveté de la procédure), en application des articles L. 321-8 et suivants (ancien code du travail) devenu L. 1233-60 ; que

décision de toute base légale au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-8 du code du travail ; 2°/ qu'au soutien de sa demande en paiement de rappels de salaire à raison de l'inégalité

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L.323-1 du Code de la sécurité sociale, " l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point

X... n'avait pas été supprimé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

initial ne comportait pas explicitement la référence à des problèmes économiques, la cour d'appel, d'une part, a fait une interprétation erronée de l'article L. 321-1-2 du Code du travail puisqu'aussi

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, en application des dispositions combinées des articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale

X... non seulement n'était pas d'une rentabilité nulle mais, bien au contraire, dégageait une marge brute bénéficiaire, a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel

L. 324-1 1 du Code du travail cette activité mentionnée à l'article L. 324-10 du même code est présumée, sauf preuve contraire, accomplie à titre lucratif lorsque notamment sa fréquence ou son importance

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

; que surabondamment, ce dispositif est repris à l'article L. 321-2 du Code du travail ; que la cour d'appel n'ayant pas tiré toutes les conséquences de droit de ses propres constatations, la cassation

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail dans leur rédaction applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

3212-1 ou L. 3213-1.