En conséquence, confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 novembre 2014, sauf en ce qui concerne le mode de calcul des pénalités, en application de l'article 442-6-1 du code de commerce

Par acte du 11 mars 2011, la société [C] & [Y] a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille sur le fondement des articles L. 442-6-1-5 ° et L.442-6-IV du code de commerce et des articles

fondement des seuls articles 1382 et 1383 du code civil et ne faisait mention d'aucune demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel, qui a dénaturé

de l'examen d'une demande relevant de la compétence exclusive des juridictions désignées pour statuer sur les demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce, devenu l'article L. 442-1 du

L 442-1 II du code du commerce.

commerce, codifiés depuis le 26 avril 2019 sous les articles L.443-2 et L.442-1 et L.442-4 du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353 du code civil, - Déclarer la société Guy Guerin

795 alinéa 3 et 4, 83 et 90 alinéa 2 et l'article 568 du Code de Procédure civile, les articles L.442-1 et suivants du Code de Commerce invoqués par la société Kévin Leroy Automobile, l'arrêt rendu le

1134 (dans sa rédaction applicable) et 1240 du code civil ainsi que de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce dans sa rédaction applicable jusqu'au 26 avril 2019 et de l'article L 442-1-1 2° du code

l'Anjou ; que la chambre syndicale des pharmaciens du Maine-et-Loire, estimant que les pharmacies du département subissaient de la part de la Mutualité de l'Anjou une concurrence illicite, au sens de l'article

L.442-1 II du code de commerce, dire que la SARL Laroche Bétons a rompu brutalement la relation commerciale établie avec elle, en l'absence d'un préavis écrit ; - condamner en conséquence la SARL Laroche

d'Evreux est fondée sur l'article L. 442-6-1-5° du Code de commerce, laquelle est de nature délictuelle ; que par dérogation à l'article 42 du Code de procédure civile, l'article 46, alinéa 2 3 dudit

700 du code de procédure civile ; 1°) alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'en l'absence de dispositions

En deuxième lieu, dès lors que les contrats litigieux ont le caractère de contrats administratifs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l’article L. 442-6-1 du code de commerce,

n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code civil

L.442-1 et suivant du code de commerce ne s'appliquent pas

de l'article 36,5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 442-6-1, 5 du code de commerce), dans sa rédaction applicable à la date des faits, engage la responsabilité de son auteur le

L 442-6-1 5° du code de commerce : 1) d'infirmer le jugement en ce qu'il : - l'a déboutée de sa demande au titre de la rupture brutale de la relation commerciale, - l'a condamnée à payer à la société

Réponse de la cour En application de l'article L 442-1 II du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 applicable au jour de la notification de la rupture