En premier lieu, aux termes de l'article 46.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) applicable au marché litigieux : " Il peut être mis

la durée du travail sur un cycle de deux semaines, la cour d'appel a violé l'article L.4612-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. 6° ALORS encore QUE l'accord de branche du 27

Aux termes de l'article D. 4622-54 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises établit et présente le rapport

L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil

, d'une indemnité spéciale, le conseil de prud'hommes a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en estimant que l'indemnité spéciale de repas était due au seul motif

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-1, L. 450-4, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 462-3, L. 462-4, L. 462-5 du code de commerce pris dans leur rédaction applicable en la cause

et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code.

L'article L. 1233-35 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce dispose : « Lorsqu'il recourt à l'assistance d'un expert-comptable le comité d'entreprise tient une deuxième réunion au

[H] d'assurer la jouissance paisible des lieux ainsi que le prévoit l'article 6 b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 applicable aux logements meublés à usage de résidence principale ; - condamné M.

les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle ; que bien au contraire, il ressort des dispositions de l'article L 2323-28 du Code du Travail que le CE peut confier au CHSCT le soin

L'article L 4121-3 du code du travail dispose que l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans

-3, R. 2323-1-1, L. 2312-16, R. 2312-6 et L. 2315-91 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2323-3 du code du travail alors applicable, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord

L. 3111-2 du code de la santé publique, ni dans la liste des obligations vaccinales imposées aux personnels soignants en vertu de l'article L. 3111-4 de ce code ; - l'obligation de vaccination est mise

L 1224-1 du code du travail.

;en vertu de l'article L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; que, par ailleurs, lorsque

En outre, l'article R 4624-31 du code du travail applicable au litige prévoit que : Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 4612-1 du code du travail : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : / 1° De contribuer à la protection de la santé