LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Martine X..., demeurant à Forbach (Moselle), 15, place de l'Alma, 2°/ M.

L. 122-4 du code du travail et 1184 du code civil.

L’article L. 5424-2 du même code prévoit que « les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1 231 et 1231-1 à 1231-- du même code ; Constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; Ordonner à la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575 alinéa 2-1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 6, 7, 8, 85, 86, 211, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code

professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire et que les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 3 juin 2025 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie conservatoire : En vertu des dispositions de l'article L.511-1 du code des procédures

à l'article L. 523-1. 10.

propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance

L. 121-4 alinéa 1er, L121-6, L. 511-1, L501, L. 520-1-II-2° (sic), L.521-4, R112-3 du code des assurances, Vu l'article R326-4 du code de la route, In limine litis : Dire l'action et les demandes de

L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

Par conclusions déposées et notifiées le 10 septembre 2024, la SA AXA France IARD demande au tribunal, au visa des articles 1315 du code civil, L.121-1 et L.125-1 du codes des assurances, de : à titre

GMF ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 4] défaillante faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Février

[B] [P] [L] ès qualités de liquidateur de COGETEB, substitué par Me [J], son successeur [Adresse 9] [Localité 8] Mme [A] [Y] ès qualités de liquidateur de SALEILLES CARRELAGE [Adresse 1] [Localité

l'une des composantes normales d'une activité souscrite ; que l'assureur invoque une cause de non-garantie résultant de l'article III-1 des dispositions particulières rédigé comme suit : « l'assuré s'engage

Au soutien de sa demande fondée tant sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile (en tête de l'assignation) que de l'article R 122-12 du code des procédures civiles d'exécution

2224 du code civil, l'intimée n'invoquant plus l'article L. 114-1 du code des assurances.