de l'article L. 1233-24-1 du code du travail.

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail.

Enfin, le fait que la société ART 86 ait été en possession du matériel ne peut être retenu comme un indice de sa connaissance du contrat de location Locam comme l'a fait le tribunal de commerce alors qu'en

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juin 2025, en audience publique, devant M.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 622-21 du code de commerce. 20.

de l'article L 622-28 du code du commerce, la date d'ouvertue de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels, que par ailleurs la Cour de cassation écarte la garantie

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2023, la société Algeco demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, de :

L 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ainsi que les dispositions de l'article L 465-1 du même code, dans

de l'article L. 622-28 du code du commerce, plus subsidiairement, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances

G... ne peut être considéré comme un tiers étant reconnu comme co-gérant dans de nombreux actes administratifs et titulaire de la licence IV du « Sélect » (Phoenix) ; que les organes de la procédure ont

L 641-13 du code de commerce).

Réponse de la cour L'article L.622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable, dispose : « I.

sont régies par les dispositions établies aux articles 8, 9 et 11 ; que l'article 8.1 de la même convention prévoit que l'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises

Aux termes de de l'article 92 du même code : " 1.

Le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641

L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure