L.644-6 du Code de Commerce et que le délai de clôture soit prorogé.

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

L. 641-3, alinéa 1er et L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

décision de base légale au regard des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce ; 3°/ qu'il ressort des dispositions des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce que la capitalisation

L. 643-9 du code de commerce, - ordonné la publication conformément à la loi, - employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L.640-1 du Code de Commerce.

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

L 640-4 du Code de Commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A l'audience de ce jour, a comparu : Me [V] [J], liquidateur judiciaire.

celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22/04/2026 : Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [Q] [M], représentant légal

L.640-1 à L.644-6 du code de commerce, à l'égard de monsieur [Y], [X], [A], [V] [E], [Adresse 1] ; - maintenu monsieur Ruffier en qualité de juge-commissaire ; - nommé la S.C.P J.P Louis & A.Lageat

Vu les articles L. 110-1, L. 641-3 et L. 643-1 du code de commerce, Condamner Monsieur [P] [J] à payer à SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS la somme de 78.000,00 € avec intérêts

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.