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38 046 résultats pour « article L. 644-3 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f323edcdc6046d4711bb2d

27 avril 2026

27 avril 2026

, Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Source officielle

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

688b35c7d284ccae5a97e661

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Source officielle

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c49df9cdc6046d47faa8e1

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Source officielle

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6882037c5f09f7fee0e5cedf

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Source officielle

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

697827d7cdc6046d47d23152

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Source officielle

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c498facdc6046d47fa4f88

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Source officielle

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2684bcdc6046d4761e350

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Source officielle

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2683acdc6046d4761e226

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Source officielle

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78e5ecdc6046d4744ffbe

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Source officielle

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78e85cdc6046d4745026e

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Source officielle

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26740cdc6046d4761c51a

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Source officielle

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26760cdc6046d4761c72e

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Source officielle

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26771cdc6046d4761c858

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Source officielle

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

688c7dbdafe88dc815d29f73

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Source officielle

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69da0879cdc6046d47dc2cf0

1 avril 2026

1 avril 2026

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Source officielle

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c498c4cdc6046d47fa4bc8

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Source officielle

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

6889dcf233e738545ac41b4b

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Source officielle

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1831cdc6046d47e9fce6

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Source officielle

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c49cfdcdc6046d47fa972d

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Source officielle

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c49f78cdc6046d47fac360

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

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