correspondant à l'ensemble du territoire national, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

1134 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe de la liberté du travail par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause qu'en affirmant péremptoirement que l'existence

L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que les limites de la critique et de la revendication admises pour un travailleur

L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que les limites de la critique et de la revendication admises pour un travailleur

1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

était justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché, la Cour d'appel a violé l'article L.1121-1 du Code du travail.

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L.1121-1 du code du travail ; 2.

L. 1221-1 du code du travail et 1104 du code civil. 2°) ALORS QU' en tout état de cause, seule l'absence de limitation géographique et du périmètre professionnel justifie la nullité de la clause de

X... était nulle et d'avoir débouté la société Claas France de sa demande de pénalité pour violation de cette clause ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter

Mme [B] soutient l'illicéité de la preuve issue de la vidéo-surveillance au motif que l'employeur y a eu recours en violation des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

A..., autrement que par l'installation obligée d'un système de navigation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en toute

des atteintes au contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que les tâches

X... et que cette situation n'avait pu échapper à ses collaborateurs, la cour d'appel a violé les articles 9 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

qui eux font leur travail comme il se doit dans le but de nuire à votre société.

Il soutient que l'employeur ne peut, au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, lui imposer d'indiquer des durées de travail fausses et ce, quel que soit l'objectif poursuivi et la finalité du