L'appelant conclut à la nullité de la clause de non concurrence en application de l'article L. 1121-1 du code du travail en ce qu'elle aurait pour conséquence de le priver de la possibilité d'exercer son

du 15 mars 1966, ensemble l'article L. 1121 du code du travail ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, contrairement au surveillant de nuit qui, à l'instar des veilleurs de nuit, relève de la catégorie des

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas

, a prononcé une restriction à ses libertés individuelles et notamment à celle de communiquer les informations, disproportionnée au but recherché et a violé les articles L. 1121 du code du travail, les

d'appel a violé les articles L. 1121 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ que les conventions collectives qui peuvent comporter des stipulations

Sur ce, Selon l'article L.1121 du code du travail, " nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la

L.1121 du Code du travail.

cassation

En feriez-vous un cas personnel' Notre collaboration professionnelle est devenue impossible et vous en êtes le seul responsable je vous propose de lire l'article L 1121 -1du code du travail.

code du travail ; ALORS, AU SURPLUS, QU'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé par M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ALORS, de quatrième part et en toute hypothèse, QUE, suivant l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits

9 du contrat du salarié, qui portait atteinte aux libertés garanties par l'article L. 1121-1 du code du travail, était illicite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

son caractère fictif, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que dans ses écritures, il avait soutenu et démontré

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

conclu avec Mme [L], la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, l'article L. 1121-1 du code du travail, l'article 32 de la convention collective applicable à la relation de travail, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1121-1 du code du travail, infirmant, ce faisant, le chef du jugement entrepris condamnant la société Epi d'or à verser à son ancienne salariée

conventionnel, et devait conduire l'employeur à présenter ses éléments de détermination du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail.