de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version applicable au moment du litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 1235-3 du code du travail pour allouer à M.

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

L. 1235-4 du code du travail, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail que ne sont pas prescrits les faits fautifs commis moins de deux mois avant l'engagement des poursuites

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235

L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail : 10.

, ma cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que la résiliation judiciaire du contrat

L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration des droits

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1232-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-5 et L 1237-1 du Code du Travail ; 2°) QUE subsidiairement le juge doit, en toutes circonstances, faire

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que le salarié qui ne soutenait pas avoir été licencié pour faute grave, n'a sollicité aucune somme à titre d'indemnité

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.

égal à celui prévu par l'article L 1235-3 du code du travail, soit six mois de salaire ; qu'après avoir retenu, comme les premiers juges, que « le salaire à prendre en considération doit inclure

K... du 17 juin 2014, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 6°/ que le silence du salarié ne peut être opposé à la

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que si le refus d'accepter une rétrogradation ne peut constituer à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement, il en va autrement lorsque l'employeur

1er janvier 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L.1233-3, L.1233-16, L.1233-67 et L.1235-1 du code du travail ; Alors 3°) que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent procéder à une analyse partielle des documents sur lesquels ils se fondent ; que pour

-3 du code du travail.