Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Cette somme se situe dans les limites de l'article L.1235-3 du code du travail dont la conventionnalité n'est pas discutée.

formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

En conséquence, la salariée est fondée à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dont le montant

1134 dans sa rédaction alors applicable du code civil, L. 1232- 6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale

L 1235-3 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de lui AVOIR ordonné d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées

Il réclame paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cependant l'article L.1235-3 du code du travail, dont les effets sont modérés par l'article L.1235-3-1, lesquels octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur

L 1235-3 du code du travail dont le salarié en cause relève de l'application, étant précisé que ce dernier ne fournit pas d'éléments sur sa situation matérielle, professionnelle ou financière après le

pouvoir réclamer une indemnité sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail dont le montant excédera le plafond prévu par ce barème et devra être fixé à hauteur de 12 mois de salaire ; -

lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié comprise entre 3 et 3,5 mois de salaire.

lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

L.1235-3 du code du travail 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du Code du travail dont il ressort que le juge peut octroyer au salarié une indemnité correspondant au maximum à un mois de salaire.

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

R. 1454-28 du code du travail, - condamné au remboursement auprès de Pôle emploi sur la base de l'article L. 1235-4 du code du travail et ce dans la limite d'un demi-mois de salaire, soit 1 623 euros

L.1235-3 du code du travail dont elle soulève l'inconventionnalité, 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.