B... ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article L. 124-3 du code des assurances et de l’article R. 541-1 du code de justice administrative

X...", la cour d'appel a violé l'article L.124-3 du Code des assurances ; 2°) Que l'exercice d'une action oblique par le créancier ne peut avoir pour objet et pour effet une condamnation directe au

L. 124-3 du code des assurances ; que l'exclusion de garantie au titre de l'activité "étanchéité" lui est inopposable au regard des dispositions du contrat d'assurance, des travaux confiés à la société

L.124-3 du code des assurances, ne peut bénéficier qu'au tiers lésé ; en effet, l'ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale et est substitué à l'EFS par l'effet de la loi et non en qualité

L. 124-3 du code des assurances doit être déclarée prescrite.

L. 124-3 du code des assurances, recherchée ès qualité d'assureur de la métropole Aix-Marseille-Provence ; - si par extraordinaire la cour devait rejeter l'action directe formée contre la SMACL sur

Le dispositif des écritures des consorts [Q] [J] énonce : 'Vu les articles L.124-3 du code des assurances et 1384 du code civil, 'Infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de PERPIGNAN

de l'article L 113-1 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1227 du code civil, Sur l'appel principal de la société

L. 124-3 du code des assurances, l'appel en garantie exige la mise en cause de l'assuré pour que sa responsabilité soit établie, et, en a exactement déduit que dès lors que " l'entreprise " J... n'avait

1251, 38 du Code civil et L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 45 à 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes

code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - Juger que les installations sanitaires de l'appartement de M.

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 17 février 2026, M. et Mme [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 et suivants, 693 et suivants du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code

L. 124-3 du code des assurances ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant " débouté Mme X... de ses demandes contre la MAF ", assureur de la société Y..., l'arrêt retient que la cour d'appel n'est

L.124-3 du code des assurances « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » ; qu'en l'espèce, la pose

L. 124-3 du code des assurances, ce dont il résultait que l'assureur était fondé à lui opposer les exceptions prévues par la police, que les frais de l'expert privé ne relevaient pas des dommages immatériels

1382 du code civil, et non sur l'article L. 124-3 du code des assurances, a méconnu les dispositions de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'ouverture au bénéfice

(Gironde), 3°/ de M. X..., syndic de la liquidation des biens de la Z...

code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 1103,1104, 1342-6 et 2044 du code civil, - juger que selon quittance indemnitaire du 12 décembre 2024, la Sa Qbe Europe Sa/Nv s'est engagée à indemniser