Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

en l'espèce, été à même d'en débattre contradictoirement ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles R 13-28 du Code de l'expropriation et 15 et 16 du Code de

13-13 à L.13-15 et R.13-35 du code de l'expropriation ; que le premier juge a fait une exacte appréciation de la valeur du bien concerné en s'appuyant sur les éléments de comparaison précis et détaillés

s'est déterminée par des motifs impropres à établir que les indemnités allouées couvraient l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'elle a ainsi violé l'article

desquelles il résultait que l'exposante subissait un préjudice futur et certain puisqu'il lui faudrait plus de deux ans pour retrouver une situation équivalente et qu'elle perdrait ainsi ses DPU, a violé l'article

Selon l'article L. 13-13 du Code de l'Expropriation, l'indemnité de dépossession doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que les biens

L 13-13 du code de l'expropriation, Et aux motifs 2°) qu'il est invoqué l'application de l'article R 13-35, selon lequel «Le juge statue dans la limite des conclusions des parties, telles qu'elles

L 13-2 et R 11-22 du code de l'expropriation ayant été respectées ; que la demande de l'appelant ne saurait être déclarée irrecevable comme le sollicite l'intimé, dans la mesure où il a été réclamé par

L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°) ALORS, de troisième part, QUE la cour d'appel a elle-même constaté que les sociétés Globus France et Globus Développement étaient

principale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, du pourvoi n° B 07-15. 163 : Vu l'article L. 13-13 du code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités

R. 13-49 du code de l'expropriation, de sorte qu'il ne pouvait pas formuler d'observations orales, la Cour d'appel a violé l'article R 13-52 du code de l'expropriation.

Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

[W] ; que sur la détermination des indemnités et des prix : l'article L. 13-13 du code de l'expropriation dispose que : « les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.