somme provisionnelle de 1 000 € à valoir sur son préjudice ; - condamner la MACIF à lui verser une somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A 243-1 du Code des assurances et 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'en cas de contestation par l'assuré de la décision de l'assureur

R. 142-18 du Code de la sécurité sociale court soit à compter de la notification de la décision litigieuse, soit à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R. 142-6 du même Code

de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances" ; que l'article 30 de la même

à 4 de l’article L 145-33 du code de commerce.

R. 142-1 du Code de la sécurité sociale susceptibles de faire l'objet d'un recours devant la Commission de recours amiable ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité

, étaient incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie AXA Global Risks ; que selon les articles L.142-1 et L.142-2 du Code de la sécurité

R. 143-21 du code de la sécurité sociale, qui expirait le 16 mars 2015.

Faits et procédure 1.

au regard de l'article 905-2 du code de procédure civile.

maladie, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le médecin libéral ayant contesté la décision de refus d'attribution des rémunérations liées

, la SAS [E] [Q], la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD, la SA MAAF ASSURANCES et Madame [K] [N] aux fins d’obtenir notamment, sur le fondement des articles 1792, 1792-1, 1240 et 1231-1 du Code

de commerce), pour en déduire que France Télécom serait assujetti à l'obligation de garantie prévue à l'article L. 143-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1-1 de la loi n° 90

L. 241-14 du code de la sécurité sociale ; 2 / que les articles D. 141-6 et D. 141-8 du code du travail ont uniquement pour objet de fixer, dans les rapports entre employeurs et salariés, les éléments

145 du code de procédure civile et 1245, 1245-1 et 1245-7 et suivants du code civil.

L. 143-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité

* Suivant actes de commissaires de justice en dates des 29.09.2025, [Q] [U] et [Y] [O] ont assigné [T] [K] et la Compagnie DIRECT ASSURANCE en référé, au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure

668 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appel d'une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, anciennement dénommé la