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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1/1/1 resp profess du drt
660d9e9c68a27ab7ee5ddd92
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9c68a27ab7ee5ddd9b
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
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660d9e9d68a27ab7ee5ddda2
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9e68a27ab7ee5dddcb
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9ea168a27ab7ee5dde26
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
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660d9ea268a27ab7ee5dde29
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9ea268a27ab7ee5dde3b
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9ea368a27ab7ee5dde4a
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9ea368a27ab7ee5dde59
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9ea368a27ab7ee5dde60
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
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660ef060fbb79e8fd3d32e26
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660ef069fbb79e8fd3d32f26
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
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660ef06ffbb79e8fd3d32fda
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660ef06ffbb79e8fd3d32fe3
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
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66294e48204c0caeeb9921d9
24 avril 2024
24 avril 2024
Par acte d’huissier de justice du 4 novembre 2021, Madame [I] [W] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d41
14 novembre 1991
14 novembre 1991
L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 1990) d'avoir fait droit à sa demande alors que les contestations
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524b8
17 octobre 1996
17 octobre 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 150, 272 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200401
12 mars 2015
12 mars 2015
L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 141-1 et suivants dudit code ; Mais attendu que l'arrêt relève que le médecin expert désigné en application des articles
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6a0e062bcdc6046d475a2813
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6a0e0655cdc6046d475a2af4
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
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