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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
65a240307ca18b0008e583d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
789 du code de procédure civile, Vu l'article L251-1 et L251-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1728 du
Source officielle12e chambre
63b7cddd6b63637c907b7ddf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L.145-10 du code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd9cfc24c749809ab32ff70
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Par application des articles R.149-9 à R. 145-11 du code de commerce, les locaux à usage de bureaux sont exclus du plafonnement.
Source officielleChambre 3-4
6973b117cdc6046d4772d7de
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 145-38 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bf6
8 novembre 2007
8 novembre 2007
L.145-12 du code de commerce, de revenir sur sa décision de refus de renouvellement du bail, constitue un droit qui ne peut être exercé, en application de l'article L.145-58 du même code, qu'à la condition
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fde13c9e39266b1faea8456
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L 145-28 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
6791dff71c87724b5e69d92b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'article L 145 - 60 du code de commerce, les actions relatives aux stipulations du bail commercial sont soumises à la prescription quinquennale de droit commun (Cour de cassation, 3ème 14 janvier 2016
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
603edcaf749a5e4934815182
2 mars 2021
2 mars 2021
Mais l'appelante reconnaît que le bail objet du présent litige était un bail commercial ; or, aux termes de l'article L.145-16 du code de commerce, en cas de transmission universelle de patrimoine, la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0d89c25a97f0381f4dca
21 janvier 2015
21 janvier 2015
conformément à l'article 699 du code de procédure civile .
Source officielleRéférés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
2 avril 2024
civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal
Source officielleChambre 1-7
5fdb04346aeeea9874ef8397
25 avril 2019
25 avril 2019
L 145-33 du code du commerce de nature à écarter l'application du coefficient prévu à l'article L 145-34 du même code et de fournir tous les éléments d'appréciation sur la valeur locative des lieux loués
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f268
27 janvier 2021
27 janvier 2021
145-7-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351b83146e04f531eb41
13 avril 2023
13 avril 2023
les articles 42, 51 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 88 et 568 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 du Code de procédure civil, Vu les articles 1210 et 1211 du Code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdd075e1edd077164982a94
19 octobre 2018
19 octobre 2018
commerce ; - vu les articles 1104, 1108, 1112-1 et 1131 du code civil ; -vu les articles263 et 565 du code de procédure civile ; - vu les articles L 221-1 et L 221-2 et L 300-1 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26a
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L. 145-7-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939db
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 30 octobre 2018, Mme [F] [L] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article L 145-60 du Code de commerce, des articles 1715 et suivants
Source officielle1ère Chambre C
603287a75ccc2dbb4e3b483e
16 janvier 2018
16 janvier 2018
cette demande en nullité des baux de 1991 mal fondée, Vu les articles 6, 1134 et 1165 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, Dire et juger opposables à la SARL
Source officielle1ère Chambre
64364d6629c3df04f589a5cf
11 avril 2023
11 avril 2023
L.145-60 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300356
8 avril 2021
8 avril 2021
A... demande à titre subsidiaire de constater que la demande faite à son égard s'analyse comme une demande de qualification de bail commercial et de dire cette demande prescrite au visa de l'article L.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9cadab039e415d932fa
1 avril 2025
1 avril 2025
L 145-60 du code de commerce elle est soumise au délai de prescription de 5 ans ; Le commandement de payer en date du 12 mars 2021 et avant lui la procédure engagée devant le tribunal judiciaire d'Albertville
Source officiellePage 17 sur 306