juge rencontre une difficulté d'ordre médical, il doit prescrire une expertise technique; qu'en omettant de la faire, les juges du fond ont violé les articles L.141-1, R.141-1 et R.142-24 du Code de la

L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, la définissent comme un syndicat de travailleurs indépendants dont l'objet est la défense des intérêts professionnels des professionnels en nom propre ; qu'en

41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local des professions, et des arrêtés des 29 juin 1928 et 8 août 1938 applicables au département du Haut-Rhin, L. 221-5 et R. 262-1 al. 1 et 2 du Code du travail, 485

137, 137-3, 143-1, 144 du code de procédure pénale, 145-1, 145-2, 145-3 du même code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 143-1 du Code de la sécurité sociale, la commission régionale n'était pas liée par l'avis du médecin expert, de telle sorte qu'elle avait le devoir de motiver sa décision ; qu'en ne le faisant pas,

262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, 815 et 890 de ce code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et 1476 du même code

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les difficultés inhérentes à la procédure de divorce et le climat de tension qui en était résulté étaient de nature à

quau moyen de la procédure dexpertise médicale technique, de sorte que viole les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient la qualification d'accident du

5 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et de l'article R. 143-2 du Code du travail, que l'information portée sur le bulletin de salaire

R. 441-14 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 669 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile,

L.141-1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 /, que l'avis de l'expert médical, dont la régularité n'est pas contestée, ne s'impose pas aux parties et au juge lorsque les conclusions de

L. 143-10 et R. 143-27 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6-1 de la Cour européenne des droits de l'homme et 16 de la Déclaration des droits de l'homme ; Mais attendu, selon l'article

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1779 et 1787 du Code Civil, L.120-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, ce dernier dans sa rédaction issue

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 2022), à la suite de la rupture de son contrat de travail et de son exclusion de la société Eurogroup Company, M.

La CPAM fait valoir, au visa des articles L.141-1, L.141-2 et L.443-2 du code de la sécurité sociale, que le médecin conseil près la CPAM et la CMRA ont eu des conclusions claires, sans ambiguïté et homogènes