L. 111-1, 221-5, L. 221-9, L. 242-1 et R. 111-1, 6° du code de la consommation que le bon de commande doit mentionner, à peine de nullité de celui-ci, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation

L'article L.221-5 du code la consommation prévoit que 'I.- Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le

A titre subsidiaire sur la nullité du contrat principal, il soutient que les dispositions des articles L.221-5 et suivants du code de la consommation n'ont pas été respectées puisque le bon de commande

L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant

Pour rejeter la nullité, le tribunal a relevé qu'en application des dispositions de l'article L. 221-1 I 1° du code de la consommation, le contrat litigieux ayant été conclu à distance, il est soumis au

222-39 du Code pénal, article qui est exclu de l'énumération par l'article 706-32 du Code de procédure pénale des infractions dont la constatation requiert l'autorisation préalable du procureur de la

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L 221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

de la Consommation, dont les articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation.

; Madame [V] [P] a répliqué en demandant au Tribunal : Vu les dispositions des articles 1405 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation

- MOTIFS DE LA COUR: - Sur la nullité du contrat principal de vente: L'article L 221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance

la consommation, pour les faits antérieurs au 1er juillet 2016, ensemble les articles L.121-2 à L.121-5, L.132-1 à L.132-3, L.242-7, L.242-8, L.221-10, L.242-5, L.242-8, et L.221-9 du code de la consommation

de l'article L221-3 du code de la consommation : que conformément aux articles L221-3, L221-1 du code de la consommation et la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass.com. 04.09.2024 n°23-

violé les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-18 et L. 242-3 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq

et 1231-2 du code civil, les articles L 221-2 4°, L 221-3 et L 221-28 du code de la consommation, les articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, le Règlement du Comité de réglementation

Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1, L. 221-9, et L. 221-5, 1°, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021,

L. 221-3 et L. 221-5 du code de la consommation ; Mais attendu que l'objet d'un contrat doit être licite, à peine de nullité ; qu'il résulte de l'article 21 du code de déontologie des professionnels

L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant