L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; alors, de quatrième part, et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article

Selon l'article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames [A] [M] et [R] [N] et l'agence ORPI PEROZ IMMOBILIER de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 13.

à effectuer les enquêtes prévues aux articles L. 450-4 et L. 470-6 du code de commerce, en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant

Concluant le 8 avril 2011 Monsieur [I] [D] répond notamment que : - Monsieur [J] a tardé à invoquer l'article 1382 du Code Civil en sus de la violation d'une clause de non-concurrence; - libre de toute

décembre 1999 du Conseil de la concurrence, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 450-6 du Code de commerce qu'il appartient au rapporteur désigné par le Président du Conseil de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, -8, -9, -14-4, 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la

des articles 2 et 6, point 1, du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, la cour d'appel de Paris était compétente pour statuer sur l'intégralité du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale

L.8221-6 du code du travail, dissimulant un prêt de main d''uvre illicite, sanctionné par les dispositions de l'article L.8241-1 du code du travail, et des faits de marchandage, prohibés par l'article

2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.

de l'Autorité de la concurrence, - un tableau saisi dans les locaux de Tarkett France, daté du 28 avril 2011 (cotes 3198- 3199 et cote 29886) cité page 25 de la décision de l'Autorité de la concurrence

au seul cas d'inexécution du contrat entre un tiers et le mandant ; ' s'agissant de la violation de la clause de non concurrence, celle-ci était illicite au regard de l'article L 134-10 du code de

G... et la compagnie Axa, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 388-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

déloyale par débauchage, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 du code civil ; 2°/ que pour considérer que la société Item avait commis des actes de concurrence

LP 222-1 du code polynésien des marchés publics. 14.