1575-2-36° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 1ER ET 2 DU DECRET N° 66-637 DU 30 SEPTEMBRE 1966 ET, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES ARTICLES 261-7-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 202

Considérant qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, selon l'article 261-1 du code général des impôts, tant dans sa rédaction applicable pour la période antérieure au 1er janvier 1979 que dans celle

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

261-7-1° b du code général des impôts, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée : "Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts , sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée "...4. 1° les travaux d'analyses de biologie médicale

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 261-4-1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 261-4-1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 261-4-1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la

L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale, 267, 7, 1° d du code général des impôts et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-3, 22°, du code de la sécurité

un assujetti agissant en tant que tel" : qu'aux termes de l'article 265-A du même code, dans la rédaction issue de la même loi : "sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

256 précité, sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ; Cons. que l'article 261-I-1° du code général des impôts exonère de la taxe sur la valeur ajoutée : " a les affaires qui entrent dans le