R 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il y a donc lieu de rechercher si l'immeuble était achevé au sens de l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation compte tenu

K... écrit : "Hormis les travaux sur le talus qui peuvent être considérés comme nécessaires à l'achèvement de l'immeuble au sens de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation (dans

l'état futur d'achèvement devait être constatée suivant les modalités prévues à l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation parce que les parties avaient visé l'article R. 261-1 du

II du Code général des Impôts; et alors, d'autre part, que l'article 258 de l'annexe II du Code général des Impôts en considérant comme achevé un immeuble qui a fait l'objet d'une occupation ne créé qu'une

1134 du code civil, ensemble l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; 6°/ qu'une clause contractuelle invoquée de mauvaise foi ne peut recevoir application ; que dès lors,

L313-44 du code de la consommation, celui-ci ne prévoyant pas la possibilité d’ordonner la suspension du prêt jusqu’à l’achèvement de la construction au sens des dispositions spéciales de l’article R.261

1134 du code civil, ensemble l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5°/ qu'une clause contractuelle invoquée de mauvaise foi ne peut recevoir application ; que dès lors,

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour constater la défaillance de la SCCV et l'inachèvement de l'immeuble au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction

R 261-21 du Code de la construction ne peut être mise en oeuvre que si l'immeuble n'est pas achevé en application de l'article R 261-1 du Code précité ; que la notion d'achèvement des travaux ne s'entend

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 1134 du Code civil que les parties à un contrat de vente en l'état futur d'achèvement

/ que, suivant l'article R. 261-1 du code la construction et de l'habitation, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

C..., la société Gefinor se portant caution en faveur de chacun des acquéreurs, de l'achèvement des travaux au sens de l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, devenu l'article R. 261-1 du Code de

F... et la MAF demandent à la cour : -vu l'article 1642-1 et 1648 du code civil, -vu les articles R 261-1 et suivants du code de la construction, -vu l'article I147 du code civil, -

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1986) de l'avoir condamné à payer le solde du prix, alors, selon le moyen, "que, d'une part, au sens des articles 1601-2 du Code civil et R. 261-1

L'acte définissait la notion d'achèvement selon les critères de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les conditions de l'achèvement et de la prise de possession.

R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, alors, selon le moyen, que l'achèvement au sens de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation est distinct de la réception

L. 411-1 du code rural, 6 du code civil et 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 491-1 du code rural; ALORS QUE, D'AUTRE PART, sous

R 261-21 du code de la construction ne peut être mise en 'uvre que si l'immeuble n'est pas achevé en application de l'article R 261-1 du code précité ; Que la notion d'achèvement des travaux ne s'entend