Nonetheless, the comments attracted the applicability of the Civil Code rules on personality rights, notably Article   78.

insulting a State official in connection with the performance of his duties (Article 319 of the Criminal Code).

APPRÉCIATION DE LA COUR Sur la violation alléguée de l’article 6 de la Convention 12.     La requérante invoque plusieurs griefs tirés de l’article 6 de la Convention. 13.

L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-3 et L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, il peut opposer à l'administration fiscale ses instructions ou

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L.

44.5 du contrat contraire à l’article L. 232-11 du code de commerce ; en second lieu, les clauses relatives aux produits yvelinois méconnaissent les dispositions de l’article L. 230-5-1 du code rural

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

    Plus précisément, l’arrêt incident se lit comme suit   : «   Vu l’article 316 du code de procédure pénale   ; Attendu que la défense de Jean-François FEDERICI présente des

    Les articles 2 et 25 de la loi n o 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique se lisent comme suit   : Article 2 «   Les personnes physiques dont les ressources sont

151, 206 et 214 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué (p. 37) a refusé d'annuler la commission rogatoire délivrée au commissaire central de police de Poitiers le 31 octobre 1984 (D

    Le sujet n’était pas en état de démence au sens de l’article 64 (ancien) du code pénal au moment de l’accomplissement des faits qui lui sont reprochés. 7.

L 3111-9 du code de la santé publique.

En vertu de l’article 662 du code de procédure pénale, la Cour de cassation aurait pu donner un effet suspensif à ladite requête. 31.

D.H., arrêt Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A n° 37, p. 16, par. 33).

L. 3121-1 du code du travail comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil () ". 22.

être regardée comme mise en examen par l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale, en application de l'article 134 du même Code, que si elle n'a pu être saisie ; qu'à cet égard, l'établissement