Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 310-1 L. 311-1 à L. 312-6 L. 313-1 à L. 313-5 L. 313-7 et L. 313-8 Au titre II L. 320-1 L. 321-1 à L. 323-2 Au titre III L. 330-1 L. 331-2 L. 332-1 et L. 332-2

Article L314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l'élaboration, la proposition et l'octroi des contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313

Article L341-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38, pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente

Article R313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 43

Code de la sécurité intérieure

-L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée : 1° Lorsque l'exploitant a manqué aux obligations prévues aux articles R. 313-13, R. 313-14 et R. 313-15-1 ; 2° Lorsque ne sont plus remplies les conditions auxquelles cette

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Pour l'application de l'article L. 441-1, tout consommateur final de gaz naturel est libre de choisir son fournisseur pour chacun de ses sites de consommation de gaz naturel.

Article L713-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ; 2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces

Article L313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques

Article 313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

II. – Outre les agents mentionnés au I du présent article, sont habilités à rechercher et à constater des infractions aux articles L. 412-7 à L. 412-16, ainsi qu'aux obligations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen

Article R*1237-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 69

Code du travail

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1237-19-3 à L. 1237-19-5, L. 1237-19-7 et L. 1237-19-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause

Article L123-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 80

Code de commerce

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 à L. 450-7, les infractions et les manquements mentionnés à l'article L. 123-38

Article L954-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55

Code de commerce

Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés.

Article 313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

L. 255-2 et L. 255-4 du code de la construction et de l'habitation ou de donner son agrément à la cession de ces droits sans respecter les conditions prévues aux articles L. 255-10 et suivants dudit code ; 6° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire

Article R621-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 84

Code rural (nouveau)

Les immeubles à usage de bureaux qui sont nécessaires à l'exercice des missions des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 peuvent être mis à la disposition de ces établissements par l'Etat par convention, dans

Article D313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'équipement n'est pas conforme à tout ou partie des éléments énumérés à l'article D. 313-13, la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article D. 313-11 font connaître au titulaire de l'autorisation, sous quinzaine et par écrit, les transformations

Article 15

—

du code de la consommation, une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre du classement ou du référencement de ces contenus.

Article 2

—

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code monétaire et financier : 1° R. 312-1-2 créé par le décret du 30 juin 2014 susvisé ; 2° R. 312-4-1 et R. 312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé ; 3° R. 312-4-3 créé

Article R1322-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

, exclusivement collectées à l'aval de surfaces inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d'entretien ou de maintenance ; b) Eaux douces, mentionnées aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ; c) Eaux des puits et des forages

Article 1

—

Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

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