D. 3141-2.

Aux termes de l’article L. 3124-11 du code des transports : « En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes

2006 comme jour de congés payés pris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent pas être décomptés comme

CFDT13 est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail en sa rédaction alors applicable et l'article

cette présomption simple en présomption irréfragable et en se déterminant dans ces termes la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 du code de la santé publique ; 2°/ que la présomption de causalité

; - l'offre de la société attributaire ne respecte pas les dispositions des articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3131-1 du code du travail ; - la commune de Villeneuve-Loubet a méconnu le principe

L'article L 3142-7 du même code précise que ' Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié'.

L'article L. 3132-1 du code du travail, reprenant des dispositions issues de l'article premier de la loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers, dispose

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative

L. 3122-3 du code des transports ; Elles soutiennent que : - les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel porte sur les dispositions réglementaires du code des transports relatives à

Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 () sont titulaires d'une carte professionnelle

R. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 3141-22, L. 31211-1 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'annexe VI de la convention collective précitée. 2° - ALORS QUE les juges du fond doivent vérifier si l'indemnité de transport versée

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que les négociations ont été menées de manière occulte en violation de l’article L. 3122-2 du code de la commande publique : 17.

une caractéristique minimale de l'offre en sens de l'article L. 3124-3 du code de la commande publique.

L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail ; 2°/ que le travail posté étant un horaire dérogatoire, il ne saurait constituer l'horaire « normal de jour » que l'accord du 3 janvier 2002 désigne comme

salariés et indemnisés par la Caisse de congés payés des Transports, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-30 du code du travail