L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, 1 ) que la cour d'appel ne pouvait constater que la société Manfield ne justifiait pas de ce que Mme X... ne pouvait, en

L.122-12 du Code du Travail ne constituant pas un reclassement en application de l'article L.321-1-1 du Code du Travail ; qu'aucune autre proposition de reclassement n'a été faite à Monsieur X... » ;

, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'employeur étant seul juge des capacités et aptitudes du salarié à tenir un emploi donné, ce dernier ne saurait subordonner

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que le juge doit préciser l'origine de ses constatations ; qu'en affirmant

entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, encore, que les constatations de l'arrêt ne font pas apparaître que M.

paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de recherche de reclassement, pour des motifs tirés de la violation du principe de la liberté d'entreprendre et de l'article

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'une dernière part, que les dispositions légales imposent exclusivement à l'employeur d'établir la réalité du motif économique justifiant la rupture décidée dans

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, deuxièmement, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des

X... , critère adopté pour fixer l'ordre des licenciements, que le licenciement procédait d'un motif personnel exclusif du motif économique invoqué, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 321-1

L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'il résulte

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Courrèges avait fermé ses deux boutiques de la rue de Rennes et de la rue Victor Hugo ; qu'en

L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans le cadre de son obligation de reclassement l'employeur n'est tenu de faire connaître à son salarié que les postes effectivement disponibles

L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 1233-4 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu

L. 321-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure

sténo-dactylo, depuis le 1er décembre 1989, a été licenciée le 11 mai 1999 pour motif économique en raison de la suppression de son emploi ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 octobre 2001) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, en invoquant un moyen pris de la violation de l'article

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que le poste n'a pas été supprimé puisqu'une personne l'a remplacée ; que le motif économique n'est accepté que lorsque le poste est supprimé et que le titulaire n'est

X... et en déduisant que le licenciement du salarié reposait sur un motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et alors, 3 / que le juge, qui déduit un fait de documents