L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

moratoires de l'article L. 441-6 alinéa 12 du code de commerce à compter de la mise en demeure de payer du 22 juin 2016, condamner la SAS Alteco TP à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement

R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1, à l'article R. 441-8-4et au b de l'article R. 442-21 ". 3.

442-6 I 5° du code de commerce.

Il a jugé que ce préavis était également suffisant au regard de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

des dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de LYON.

3 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que l'action en justice résultant de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'est pas une action en responsabilité

L'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L.

l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, et en vertu du principe de sécurité juridique

des articles L. 237-10 et R. 237-6 du code de commerce.

l'article 699 du code de procédure civile.

La société TRNE fait valoir que': - l'article 700 du code de procédure civile, en matière de recouvrement commercial n'est plus applicable, compte tenu de l'article L 441-10 du code de commerce'; -

points de pourcentage (article L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures

Elle réclame le paiement d'une somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et 1154, 1583, 1356 du code civil, Vu l'article L 442-6-I 5° du code de commerce, Débouter la société appelante de ses demandes, fins et conclusions, Rejeter les demandes et prétentions nouvelles de

Elle fait valoir qu'il résulte de l'article D. 442-3 du code de commerce que seule la cour d'appel de Paris est compétente pour examiner une demande fondée sur cet article.

* Outre une somme de 6.000 euros à parfaire, au titre des frais de recouvrement réels exposés par la société SIDETRADE conformément à l'article L. 441-10 II du Code de commerce, * RESERVER les dépens

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note