CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 457 résultats pour « article L.462-8 du code de commerce pour établir que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00900

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

L.121-12 du code des assurances et 1252 du code civil.

Source officielle

Page 17 sur 473

← PrécédentSuivant →
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458778.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f5f498a54057d102cbc

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

462 du code de procédure civile disposant que le juge lorsqu'il est saisi par requête statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200466

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 431-2, L. 452-4 et L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01021

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

L. 464-8 du code de commerce, le sursis à exécution d'une décision de sanction prononcée sur le fondement du I de l'article L. 464-2 du même code, doit s'apprécier en tenant compte de l'appartenance de

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01020

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

L. 464-8 du code de commerce, le sursis à exécution d'une décision de sanction prononcée sur le fondement du I de l'article L. 464-2 du même code, doit s'apprécier en tenant compte de l'appartenance de

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c327

Cassation

20 mars 1984

20 mars 1984

L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS D'UNE SIMPLE TENTATIVE QUI NE POUVAIT, FAUTE DE COMMENCEMENT D'EXECUTION, ETRE ASSIMILEE AU DELIT MEME ; ET QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR SA DECISION, A FAUSSEMENT QUALIFIE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03103

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du code de commerce, 1743 du code général des impôts

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

4 février 2025

Par conclusions n°1 déposées à l'audience collégiale du 8 mars 2024, la SAS L'ATELIER DU GAULOIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1100-1, 1101, 1103 et 1104, 1113, 1210, 1211 et 1779 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd873f9

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

502 et 1791 du Code Général des Impôts. - défaut de paiement du droit de licence sur les débits de quatrième catégorie infraction visée par l'article 1568 du code général des impôts et réprimée par l'article

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828484

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

En ce qui concerne l'article R. 752-44-12 du code de commerce : 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304944_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00696

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

2014/104/UE du 26 novembre 2014, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; ALORS QUE de troisième part si l'Autorité de la concurrence a été saisie de faits de pratiques anticoncurrentielles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200531

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

L. 420-1 du Code de commerce et 101, paragraphe 1, du TFUE.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce57cdc6046d47244c78

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273f1

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

222-22, 222-23, 222-30-2 , 222-29-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5d62cdc6046d478097d8

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 8 décembre 2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408968

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

L. 462-5 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut se saisir d'office, sur proposition de son rapporteur général, des pratiques mentionnées à l'article L. 430-8 du même code ; 2.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle