SUR CE Aux termes de l'article L. 631-15 paragraphe II du code de commerce : « II.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

code de commerce.

X..., sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que M.

délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés

621-14 du code de commerce.

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

369 du code de procédure civile, L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 16 décembre 2022, Vu la déclaration d'appel

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L.622-21, I et L. 622-22 du code de commerce rendus

de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 621-64 du code de commerce ensemble l'article 1147 du code civil , pour la société Sutip, et l'article 1382 du code civil pour Mme X... ; 2 / qu'en

dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 624-5 du code de commerce, à peine de forclusion.

L. 627-4 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la Loi du 26 juillet 2005, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 654-15 nouveau du code de commerce, est donc constitué

L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

en application de l'article L. 622-7, I, du code de commerce, lequel interdit le paiement des créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel, ne peut constituer une faute ; que le moyen