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25 127 résultats pour « article L.631-2 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème A

6a1aabc8cdc6046d47789ffa

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33f99cdc6046d47141a4f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bad04cdc6046d47226bd2

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [S] [C], devant le tribunal siégeant en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07306cdc6046d47694721

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L.631-12 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9b0cdc6046d47add1cb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 14/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société KAZ'DA

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb24b8cdc6046d47c94584

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[T], comme mandataire judiciaire, Monsieur [J] [C], comme juge-commissaire, Par jugement en date du 27/04/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant en application de l'article L. 631-15

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0ba46cdc6046d47700a46

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société M.B.Z, devant le tribunal siégeant en

Source officielle
TCOM

3ème A

6a1aab6fcdc6046d47789a48

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd1e1cdc6046d4709ddc2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 29/04/2026.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5988cdc6046d47e7baa7

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

code de commerce, Par jugement en date du 4 février 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0babcdcdc6046d47225aa9

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AMELCOM, devant le tribunal siégeant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b96acdc6046d476ff7d1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR, devant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f3255acdc6046d4711dc70

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [F] [G], devant le tribunal siégeant

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 25 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles 656, 659, 690 du code de procédure civile et des articles R. 210-11, R. 600-1, R. 631-2 et L. 631

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f325e3cdc6046d4711e7bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00688

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

caractériser l'absence d'actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 640-2 et 631-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en se contentant d'indiquer que « aucun

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc57cecdc6046d47e79a73

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

du code de commerce, Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bac15cdc6046d47225e92

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [R] [C], devant le tribunal siégeant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bac50cdc6046d472261e3

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bad4dcdc6046d4722700b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LA BAGUETTE DOREE, devant le tribunal

Source officielle