L. 751-8 du Code du travail que ces commissions soient versées au delà de la seule durée de trois mois en principe fixée par les usages ; que les juges du fond qui n'ont aucunement répondu à ce moyen

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'indemnité de clientèle étant une indemnité de rupture, il appartenait

L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement décidé que seule une renonciation expresse à l'indemnité de clientèle dans les conditions fixées par l'article

X... était nécessitée par les besoins de restructuration de l'entreprise, quand il lui appartenait de le rechercher, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

lui être confiées par son employeur, en sa qualité de VRP, et portait ainsi atteinte aux éléments substantiels de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122

sans préciser si les mesures prévues à l'article L. 423-3 avaient déjà été prises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu

1134 et 1348 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la rémunération spéciale de 1 % versée à M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors en second lieu, d'une part que par application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, applicable en la cause, les dispositions de l'article L. 122

L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a relevé l'absence de secteur déterminé et fixe ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur

Y..., elles-mêmes notifiées le 11 avril 1986, qu'au prix d'une violation du principe du contradictoire, des droits de la défense et des articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, alors

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1601, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

du 3 mars 1997, la cour d'appel a dénaturé cet article de presse et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que l'article de presse auquel elle se réfère datait de 1996, alors que, selon

L. 751-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la constante progression des commissions versées au représentant démontrait sa participation active au développement

l'indemnité de clientèle doit être calculée en fonction de la clientèle apportée, créée ou développée par le représentant de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, se borne à discuter, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve

X..., d'où il suit que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14, L. 751-6 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'il n'a

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE

L.122-14-2 du code du travail ; Attendu par ailleurs qu'en application de l'article L.321-1-2 du code du travail, en cas de modification substantielle du contrat de travail notifiée par l'employeur, le