par les articles L1226-10 et suivants du code du travail sont applicables.

L'étendue de la saisine de la cour d'appel est fixée par les termes de l'arrêt de renvoi à savoir: 'Vu les articles L1121-1, L1231-1 et L1237-1 du code du travail, 6.

il y a lieu de procéder à sa requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L1251-40 du code du travail ainsi qu'à celle des contrats de mission qui lui ont succédé, lesquels

et se voit appliquer le délai de prescription de 2 ans, conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail

Déboute la S.A. [1] PRESTIGE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, *la débouter du surplus.

L1226-14 du code du travail outre 422, 73 euros au titre des congés payés y afférents * 18. 318, 38 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L1226-14 du code du

code du travail dont il ne remplit pas les conditions d'application ; Mais attendu, qu'en application de l'article L1226-1 du code du travail, Monsieur X..., qui était en arrêt de travail et bénéficiait

la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de suspension du contrat de travail ; qu' l'article L1226-9 du Code du Travail précise qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie

Il convient d'examiner en premier lieu si les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail étaient réunies en l'espèce.

effets avec la société Berto en application de l'article L1224-1 du code du travail ».

ses effets avec la société Berto en application de l'article L1224-1 du code du travail ».

et avoir affiché le procès-verbal de carence comme en attestent madame [G] et monsieur [F] ; Qu'elle conteste toute violation des dispositions de l'article L1226- 10 du code du travail ; Attendu

-dire et juger que la société AIR FRANCE a délibérément méconnu les dispositions des articles L 1251-1 et L1251-5 du code du travail ; -dire et juger que la société AIR FRANCE et les entreprises de travail

). - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence

il y a lieu de procéder à sa requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L1251-40 du code du travail ainsi qu'à celle des contrats de mission qui lui ont succédé, lesquels

et juger que la société AIR FRANCE a délibérément méconnu les dispositions des articles L 1251-1 et L1251-5 du code du travail ; -dire et juger que la société AIR FRANCE et les entreprises de travail

de l'inspecteur du travail, la conformité du règlement intérieur aux articles L122-34 et L122-35 du code du travail

Sur les dispositions du code du travail applicables au gérants non salariés tels que définis à l'article L7322-2 du code du travail, il convient de se référer à l'article L7322-1 du même code.