au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 07 Avril 2026

7.1 et 7.3 du Contrat, conformément aux dispositions de l'article L134-12 du Code de commerce,  - assortir les condamnations d'une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, la société VFS FINANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait

Vu les dernières conclusions de la SARL Euraf, notifiées le 27 juillet 2018, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles L442-6 I 5° du code de commerce, 1134 et 1146 du code civil de

700 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; qu'elle sanctionne la

-13 du code de commerce : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1'''' La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;

L133-1 et s. du code de commerce, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 code civil, de : réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les requérantes de leurs demandes et condamné ces dernières

Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [H] [Q] nous demande, *Vu l'article 873 du code de Procédure civile, *Vu les articles 2288 et suivant du code civil, *Vu l'article

L641-9 du code de commerce.

[S] [W] demande à la cour de : Vu les articles L134 et suivants du code de commerce, Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 mai 2018, Vu la jurisprudence, Vu les faits de l'espèce,

Si l'une des parties prend l'initiative de rompre clairement le contrat d'agent commercial, un délai de préavis doit être respecté conformément aux dispositions de l'article L 134-11 du code de commerce

de l'article 700 du code de procédure civile.

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose

HERMES En application de l’article L134-14 du code de commerce le contrat d’agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

La prescription énoncée par l'article L133-6 du code de commerce vise toutes les actions relatives au contrat de transport en ce compris les demandes de répétition de l'indû et les demandes reconventionnelles