AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement en application des dispositions de l'article L1235-2 du Code du travail * en tout état de cause, condamner la SAS Vito au
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Chambre sociale 4-2
695f4b31cdc6046d4795799e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
: Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement (Articles L1235-1 à L1235-17) Section 1 : Dispositions communes.
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