AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6163d5b4c8005eb80ab945d7
20 mai 2010
20 mai 2010
Nature de la décision : contradictoire Nous, Evelyne DELBES, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article
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5e chambre Pole social
6a192895cdc6046d475440bc
28 mai 2026
28 mai 2026
Alpes Côte d'Azur la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code civil.
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