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545 résultats pour « article L169-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163d5b4c8005eb80ab945d7

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

Nature de la décision : contradictoire Nous, Evelyne DELBES, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

6a192895cdc6046d475440bc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Alpes Côte d'Azur la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b58

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

décision : contradictoire Nous, Jean- Jacques GILLAND, Vice - président placé près la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L161-33 du même code ajoute que l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61630e55da3e3d3066036809

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Carole MEUNIER, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884645

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cet article stipule que 'dès que les conditions légales d'obtention du taux plein sont connues; celles-ci se substituent automatiquement aux conditions' ainsi fixées.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884647

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cet article stipule que 'dès que les conditions légales d'obtention du taux plein sont connues; celles-ci se substituent automatiquement aux conditions' ainsi fixées.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884649

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cet article stipule que 'dès que les conditions légales d'obtention du taux plein sont connues; celles-ci se substituent automatiquement aux conditions' ainsi fixées.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 6

5fd99c1bd6eb608e71591438

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

L'UDAF de [Localité 10], représentée par Madame [S], s'oppose à la mainlevée de la mesure.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6780502f9c3ba90f51dca021

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la qualification de la parcelle [Cadastre 23] : Aux termes de l’article L162-1 du Code rural et de la pêche maritime, « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à

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CA

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a7933680

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L161-8 du code de la sécurité sociale, ' Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité bénéficient, à compter

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CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93db1

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

= > Dans le dernier état de ses écritures du 23/ 12/ 2016, elle présente les observations suivantes : " Vu les dispositions de l'article L16B du LPF Vu la requête de la DNEF du 22 juin 2016 enregistrée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10060

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

/WEILL New Microsoft Word document.docx » et le dernier « FASHION/1/C/L16 du 27-11-14 PC Mme A.../G...

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TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article L162-1 du même code prévoit : « Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033157c3554be874ea4cbe6

Appel

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Par conclusions du 10 juillet 2015, la société Ingenico demande à la cour de : Vu les articles L 622-7, L. 622-24, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce ; vu l'article 1184 du Code civil ; vu les

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625104929f6bffa995b3d3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

61632f5414ec5f96a7da0950

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

/14867 (jonction des dossiers 10/14869 ; 10/14870 sous le seul et unique numéro de RG : 10/14867) Décisions déférées : ordonnances rendues le 25 juin 2010 par le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01067

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

390-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que sur l'action publique : sur la culpabilité, le mercredi 3 février 2016 à 10 heures 15, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00788

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s R10-28. 413 à U 10-28. 416, W 10-28. 418, X 10-28. 419 et Z 10-28. 421 ; Attendu, selon les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6260f94e6d9e13277d6e3938

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

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