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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162571

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162578

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162598

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

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CA

Avis

CADA:20162602

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

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CA

Avis

CADA:20162606

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

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CA

Avis

CADA:20162701

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

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CA

Avis

CADA:20162702

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

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CA

Avis

CADA:20162704

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

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CA

Avis

CADA:20162706

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

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CA

Avis

CADA:20162708

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

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CA

Avis

CADA:20162711

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

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CA

Avis

CADA:20162715

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

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CA

Avis

CADA:20162605

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

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CA

Avis

CADA:20162601

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

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CA

Avis

CADA:20162703

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

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CA

Avis

CADA:20162705

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

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CA

Avis

CADA:20162709

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

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TJ

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13 avril 2026

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sa prétention » ; Aux termes de l'article 1353 du Code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ; Aux termes de l'article L123-3 du Code de commerce « la comptabilité

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CA

Avis

CADA:20162962

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la vérification dont a fait l'objet la comptabilité de la SA X qu'il a présidée entre février 2007 et mai 2009 : 1)

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