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4 454 résultats pour « article L3131-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] [T], dans ses conclusions en réponse n°2, demande au juge, sur le fondement des articles L121-1 du code de la consommation, 1324 du code civil, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de : constater

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172251

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne

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CA

Avis

CADA:20164474

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164475

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172178

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission en prend note et rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311

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TJ

Saisies immobilières

69e16a89cdc6046d47817d7e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

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CA

Avis

CADA:20170271

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives

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CA

Avis

CADA:20172218

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Côte-d'Or à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20160986

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission souligne toutefois qu'aux termes des articles L332-11-3 et L332-11-4 du code de l'urbanisme, les projets urbains partenariaux, créés par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

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CA

Avis

CADA:20171260

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle toutefois qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et que ce droit d’accès

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165889f19e8c50f85fb2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164919

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

départementale d'équipement commercial (CDEC) en novembre 2005 et en août 2008, n'ayant pas fait l'objet de recours : 1) s'agissant de la création du Leader Price autorisée par décision de la CDEC du 30/11

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TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fa43b3d977d8cd2b13

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a : - constaté la réunion des conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles

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TJ

Contentieux

68769cbbe74401da7f357b8a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de leur demande subsidiaire de déchéance des intérêts échus, les époux [D] soutiennent, sur le fondement de l’article L313-22 du code monétaire et financier, que la SOCOREC a manqué à son obligation

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CA

Avis

CADA:20160137

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c71d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L311-11, L311-12, L311-16, L311-18, L311-19, L311-29, le dernier alinéa de l'article L311-17 et les articles L311-43 et L311-46, est déchu du droit aux intérêts.

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CA

Avis

CADA:20160282

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Elle invite donc la commune à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, moyennant le paiement préalable, le cas

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CA

Avis

CADA:20163576

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de

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CA

7ème Ch Prud'homale

653b59df502b828318c4e6c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte des articles L3121-40 et L3121-41 dans leur rédaction issue de cette même loi du 20 août 2008 que les conventions de forfait en heures nécessitent l'accord du salarié, qu'elles doivent être

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CA

Cour d'Appel

N Banque populaire de toutes ses demandes en paiement dirigéec/Mme Nicole X

6253cc52bd3db21cbdd8fc1f

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 03 octobre 2011, enregistré sous le no 11-11-0007.

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