AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
19 mai 2026
[C] [T], dans ses conclusions en réponse n°2, demande au juge, sur le fondement des articles L121-1 du code de la consommation, 1324 du code civil, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de : constater
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Avis
CADA:20172251
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne
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