AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20182637
11 octobre 2018
11 octobre 2018
La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient
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Avis
CADA:20164076
20 octobre 2016
20 octobre 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Fédération française de karaté, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration
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