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2 016 résultats pour « article L370-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20182637

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

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CA

Avis

CADA:20164076

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Fédération française de karaté, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

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CA

Avis

CADA:20163966

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date,

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CA

Avis

CADA:20165161

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L311-1 de ce code, les administrations mentionnées à l'article L300-2 « sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la

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CA

Avis

CADA:20170038

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

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CA

Avis

CADA:20170838

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200088

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

L380-2 CSS) l'article L380-2 du code de la sécurité sociale a été institué par l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 ; l'article D380-2 du code de la sécurité sociale qui le complète a été institué

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CA

Avis

CADA:20171302

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la ligue Côte d’Azur de Karaté et disciplines associées, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20162252

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L'article L311-1 de ce même code dispose en outre : «Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents

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CA

Conseil

CADA:20164998

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle d'abord qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur

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CA

Avis

CADA:20155686

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

10 de la loi du 12 avril 2000, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (.

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CA

Avis

CADA:20160724

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

de service public et que selon l’article L912-1 du même code, l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins comprend un comité national, des comités régionaux et des comités

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Conseil

CADA:20172129

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date

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CA

Avis

CADA:20165312

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article

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CA

Avis

CADA:20175936

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

La commission rappelle que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République

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CA

Avis

CADA:20164369

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général de l'Office national des forêts, rappelle qu’en vertu de l'article L221-1 du code forestier, l’Office a le statut d’un

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CA

Avis

CADA:20236099

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

en fait la demande en application, selon les cas, des articles L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20171123

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle d'autre part qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

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CA

Conseil

CADA:20156013

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article R342-4 du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L300-2, notamment

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CA

Avis

CADA:20164669

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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