1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

En l'espèce, le bail d'habitation du logement conclu entre les parties le 25 juillet 2019 contient une clause résolutoire (article 6) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 6) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié à la locataire le 25 janvier

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, * Condamner à titre provisionnel la société TBS LOCATION à payer à la société

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par Me Damien LORDIER, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

, le cas échéant, conformément à l'article L431-4 du code de l'organisation judiciaire ; Que l'article 624 du code de procédure civile dispose que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif

, tout en longueur et très étroite, qui ne permet pas de réaliser une construction dans une bande de 10 à 25 mètres de profondeur à partir de la voie publique comme le prévoit l’article UB6 du règlement

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

[S] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L412-1, R412-1 et suivants du code de procédure

Si vous le souhaitez, nous allons ensuite pouvoir travailler sur les autres articles pour lequel vous êtes en en rang 2.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

La SCI NASSEEB et [F] [J], représentés par leur conseil, sollicitent en vertu de leurs dernières écritures soutenues oralement et au visa des article 1875, 1876, 1101, 1353, 544 du code civil, L412-1 du

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 250 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.