[R] à lui régler la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon ses conclusions reçues le 15/03/2022, M.

visée audit alinéa >> ; Que l'article 6.1.7 ajoute : >.

SUR CE LA COUR Sur la demande de confirmation de l'ordonnance du 25 juin 2020 Les sociétés intimées qui sollicitent la confirmation de l'ordonnance interprétative du 25 juin 2020, ne justifient pas

L4122-1).

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

L’article R.442-3 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’à peine de nullité, la demande présentée en application de l’article R.442-2, outre les mentions prévues à l’article 57 du code de

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale.

et qu'elle n'a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 495-2-1 ou lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article 420-1, le procureur de la

La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre

L'article L442-5 alinéa 3 du code de l'éducation dispose : " Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application

X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [Y] à lui payer les sommes suivantes : 25 339,34 euros en indemnisation du préjudice subi,1200 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. M.

au sens de cet article.

F.), le tout avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, et la somme de 700 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle rappelle les dispositions des articles L442-6 II du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et que les trois propositions de

L422-1-5° du code de commerce", Attendu que l'article précité, s'il fait réference dans ses autres alinéas à des comportements discriminatoires, des avantages disproportionnés ou des pratiques abusives

du code civil, - vu les dispositions des articles 624, 633, 564 et 565 du code de procédure civile, - vu les dispositions des articles L442-6 I 5° du code de commerce, devenu L442-1 II du même code,