AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
696760b5cdc6046d473d59e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 511-1 du code de l'environnement et que le dernier exploitant doit dépolluer le site en application de l'article L512-12-1 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
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8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement : « I. – Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions » (…).
Source officielle