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322 résultats pour « article L556-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

préalables mentionnés aux articles à l'article L142-4 du présent code est régie par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00489

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

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à l'article L.321-1, 4° le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L.550-1 » ; qu'aux termes de l'article L.550-1, alinéa 1er du code

Source officielle