L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel ; Qu'en conséquence, l'article L681-1 du code de commerce, régissant de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels

L631-7 et L651-2 du C.C.H. est caractérisée pour chacun des deux appartements, - que le prononcé de l'amende civile encourue de ce chef est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/633 N° RG 22/00626 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PA5O O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 11 Octobre à 08h45 Nous E.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2023 à 20 heures 36, Mme A B, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2023 à 20 heures 06, Mme A B, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2

Dans ces conditions, le requérant qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L624-2 et L641-14 du code de commerce.

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition

Les créanciers concernés doivent, en effet, déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis, conformément aux dispositions des articles L622-24, L631-14 et L641-3 du même code.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Demandeur : la société [Localité 1] France Le demandeur demande au Tribunal de Commerce de Toulon, Vu les articles R621.21, L621-10, L621-11 du Code de Commerce, REFORMER l'ordonnance du juge-commissaire

pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

* Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation, à l'état de vulnérabilité, et à la menace de trouble à l'ordre public, Vu les articles L612-2 à L612

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025 N° RG 25/01502 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB7N

au 01/11/2025, l'entreprise n'ayant pas été en mesure d'assurer le règlement de son loyer.

[M] n'a aucunement indiqué que sa compagne et ses enfants bénéficiaient de la protection subsidiaire édictée par l'article L512-1 du CESEDA.