AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69de0d70cdc6046d472f8322
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [K] [E], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
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Procédures collectives
69de24d2cdc6046d47316315
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [E] [U], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle