Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-4 à L. 421-4-2, sont fixés comme suit : Contribution des assurés, au titre du 1° de l'article L. 421

Article 6

—

L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées aux articles 4, 4-1 et 4-2.

Article 6

—

Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 3 et 4 peuvent être réalisées par voie de téléservice.

Article 16 octies

—

L'examen d'aptitude psychologique prévu à l' article 4 du décret n° 2017-527 précité porte sur :

Article 7

—

La durée de conservation des données mentionnées aux articles 4 et 5 est déterminée de la manière suivante :

Article 29-1

—

-Les articles D. 623-4 et D. 623-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.

Article 1

—

L'enregistrement des prélèvements se fait à l'aide de l'un des deux dispositifs mentionnés aux articles 2 à 4.

Article 88

—

-Les articles 4, 5, 8 et 55 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 25

—

Le présent décret, à l'exception des articles 3 et 4, pourra être modifié par décret simple.

Article 9

—

Les articles 4, 6, 7 et 8 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

Article L4437-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 4434-1 à L. 4434-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46

Code de la route

Les modalités d'application des articles L. 221-4 à L. 221-9 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 11

—

Les articles 4, 5 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 1986.

Article 33

—

4° Le 1er octobre 2017, pour les personnes mentionnées au 5° bis du I du même article 11.

Article L524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87

Code de la consommation

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4.

Article D371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 21

Code de l'éducation

Les articles D. 314-1 à D. 314-7 et le II de l'article D. 332-4 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article Annexe III

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES DATE D'ENTRÉE Articles 1er à 4 1er janvier 2012 Article 20

Article L138-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Code de la propriété intellectuelle

Les modalités d'application des articles L. 138-1 à L. 138-4, notamment les modalités de la délivrance et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 138-2 et les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L. 138-4, sont précisées

Article L781-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles L. 731-13, L. 731-35-1 et L. 732-15 concernant la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4, la référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article L. 781-21.

Article L3122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces mêmes conditions.

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