L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants du Code de Commerce.

-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS L.E.

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS BCM aurait un passif échu et exigible à hauteur de

CONSTATE que les conditions de l'article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce.

[L] [S] [Adresse 2] [Localité 3] comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

L631-16 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

[W] [U] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SARL PREMIUM AUTO 24 aurait un passif échu et exigible à hauteur de 462

Par conclusions du 2026, la SARL NNM demande à la cour, au visa des articles 455 et suivants, 654 et suivants du code de procédure civile et L631-1 et suivants du code de commerce de : - juger son appel

° 817 973 357 - [Immatriculation 1] et exerce une activité de vente de véhicule neufs et occasions garage carrosserie tôlerie peinture Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement

l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, M.

l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu que par jugement en date du 17 avril 2024, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de redressement