à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur l'application des articles L651-1 et suivants du Code de commerce.

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

de l'article L 643-13 et R 643-24 du code de Commerce de ré-ouvir la procédure de liquidation judiciaire, SUR CE Attendu que l'article L643-13 du Code de Commerce stipule que si la clôture de la liquidation

2025002135 (2 - 2025000294) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 13/10/2025 Entre Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Cherbourg, domicilié, [Adresse 1], demandeur

La présente procédure est cependant instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R661-6 3° du code de commerce,

à l'article L. 653-8.

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

même Tribunal a ordonné la cession de l'entreprise au profit de la SAS CULTURE avec faculté de substitution ; ATTENDU que l'article L631.22 du Code de Commerce dispose que "lorsque la cession totale

par application de l'article L643-11 du code de commerce, dire que Madame A... n'est pas engagée solidairement avec son époux, dire la stipulation d'intérêts non établie et usuraire, dire, en conséquence

Ces éléments suffisent pour mettre en 'uvre les dispositions de l'article L653-3 1° du code de commerce, et pour sanctionner l'appelant d'une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 10 ans.

du Code de commerce) ; Attendu cependant, que les dispositions de l'article 631 ¿ 8 du code de commerce prévoyant que la demande de modification de date (de cessation des paiements) doit être présentée

et L 640-1 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra procéder à la vérification des créances conformément aux dispositions des articles L641-4 et suivants du code de commerce.

[Y] [E], demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV du code de commerce

R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV du code de commerce

La responsabilité des consorts [R] est recherchée sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce.