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5 824 résultats pour « article L743-8 du CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

68657c1372b7e1b6bf1d94e6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, en application de l'article L. 742-8 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1472b7e1b6bf1d9504

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, en application de l'article L. 742-8 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1572b7e1b6bf1d9534

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, en application de l'article L. 742-8 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1872b7e1b6bf1d95b9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L742-8 du CESEDA) ; - “ Les dispositions de la présente section ... s'appliquent également au jugement de la requête formée par l'étranger, aux fins de remise en liberté hors des audiences de prolongation

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1a72b7e1b6bf1d960e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, en application de l'article L. 742-8 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1d72b7e1b6bf1d96be

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, en application de l'article L. 742-8 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1d72b7e1b6bf1d96c2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, en application de l'article L. 742-8 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2072b7e1b6bf1d9748

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, en application de l'article L. 742-8 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2372b7e1b6bf1d97f4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, en application de l'article L. 742-8 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2572b7e1b6bf1d985d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, en application de l'article L. 742-8 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2572b7e1b6bf1d9867

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, en application de l'article L. 742-8 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2772b7e1b6bf1d98ca

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, en application de l'article L. 742-8 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2872b7e1b6bf1d9907

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, en application de l'article L. 742-8 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2872b7e1b6bf1d990b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, en application de l'article L. 742-8 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2a72b7e1b6bf1d994e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, en application de l'article L. 742-8 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2a72b7e1b6bf1d9963

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, en application de l'article L. 742-8 “ (art.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881becb53f7f060d28c79c5

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

APPELANT Monsieur [S] [N] né le 8 septembre 2002 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b37c0d3e3fe99cadd93

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il y a lieu d’examiner ces deux requêtes dans le cadre d’une seule décision conformément aux dispositions de l’article L743-5 du ceseda.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad295cdc6046d47bfd2f5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c86cdc6046d47ee136e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en

Source officielle

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