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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df78
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur le respect de l'article L743-8 du CESEDA Le conseil de l'intéressé sollicite qu'il soit vérifié que les dispositions de l'article L743-8 du CESEDA aient été respectées.
Source officielleETRANGERS
668e255bfcf93851fdd646d3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[L] [R] ; Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 08 juillet 2024 à 13H15 ; Vu l'article L743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité
Source officielle20e chambre
643f891cad85da04f53a3d98
18 avril 2023
18 avril 2023
En outre, le procureur de la République de Versailles a bien été avisé du placement en rétention de l'intéressé au CRA de [Localité 3] le 14 avril à 13H06 conformément à l'article L. 741-8 du CESEDA qui
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62bfe0e3413a8b69b32bf325
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il rappelle la décision du Conseil Constitutionnel 2003-484 du 20 novembre 2003 et les dispositions de l'article L743-8 du CESEDA et la jurisprudence judiciaire et administrative relative à la tenue d'audiences
Source officielle20e chambre
6538b4497ffc2c8318ee027e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur le moyen tiré de l'utilisation d'un moyen de télécommunication audio visuelle L'article L743-8 du CESEDA stipule que 'Le juge des libertés et de la détention peut décider, sur proposition de l'autorité
Source officielle20e chambre
650d319871dfcd831820163c
25 août 2023
25 août 2023
L'article L743-8 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention peut décider, sur proposition de l'autorité administrative, que les audiences prévues à la présente section se déroulent avec
Source officielle20e chambre
643f891cad85da04f53a3d96
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur le recours illégal à la visioconférence L'article L743-8 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention peut décider, sur proposition de l'autorité administrative, que les audiences
Source officielleChambre civile 1-7
668e2584fcf93851fdd64959
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le recours illégal à la visioconférence L'article L743-8 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention peut décider, sur proposition de l'autorité administrative, que les audiences
Source officielleRétention Administrative
64f02e36db41fad969879ab6
16 août 2023
16 août 2023
acheminer Monsieur [F] dans une salle d'audience de la Cour d'appel, il a été décidé, sur proposition de l'administration, de procéder à son audition en visio conférence, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre des étrangers-JLD
669b5314a3418ee2ae72d216
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L743-8 du CESEDA) assisté de Maître Coralie MISSONNIER, avocat au barreau de Pau INTIMES : LE PREFET DE LA CHARENTE, avisé, absent, qui a transmis ses observations MINISTERE PUBLIC, avisé
Source officielle20e chambre
6538b4497ffc2c8318ee027c
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur le moyen tiré de l'utilisation d'un moyen de télécommunication audio visuelle L'article L743-8 du CESEDA stipule que 'Le juge des libertés et de la détention peut décider, sur proposition de l'autorité
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62da3dc42eb797effb070181
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[D] fait valoir en substance que : - Les conditions légales relatives à l'utilisation de la visioconférence telles que prévues par l'article L743-8 du CESEDA n'ont pas été respectées ; M.
Source officielle20e chambre
6538b4497ffc2c8318ee027a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur le moyen tiré de l'utilisation d'un moyen de télécommunication audio visuelle L'article L743-8 du CESEDA stipule que 'Le juge des libertés et de la détention peut décider, sur proposition de l'autorité
Source officielleJ.L.D.
69d82709cdc6046d47b2b2de
9 avril 2026
9 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
6a0b900ccdc6046d4720991d
18 mai 2026
18 mai 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
69d82702cdc6046d47b2b20d
9 avril 2026
9 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
69d6d7eecdc6046d479317d6
8 avril 2026
8 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
69d6d5c4cdc6046d4792eaf4
8 avril 2026
8 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
69d99531cdc6046d47d3c3f7
10 avril 2026
10 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
6a14c0e4cdc6046d47eb832b
23 mai 2026
23 mai 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
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