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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
68709b8a123db6632de31790
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure ne sont pas des prétentions permettant de calculer le taux du ressort.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10bbf9cdc6046d479cff4a
22 mai 2026
22 mai 2026
représentants légaux de leur fille mineure [X] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEURS A : MDPH DU PUY-DE-DÔME [Adresse 3] [Localité 3] DEFENDERESSE FAITS ET PROCÉDURE L’article
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] informait la caisse qu'il ne répondrait pas à la convocation du docteur [R], exposant que l'expertise a été pratiquée par le professeur [L] conformément aux dispositions des articles R141-1 et suivants
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6789f8b0482fcecad732ffb3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnés au 2° de l'article R1454-14 du Code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaires mais que cela ne concerne pas les dommages et intérêts
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae9cf40727a0043afe9
10 avril 2025
10 avril 2025
A titre subsidiaire il sollicite une consultation médicale sur le fondement de l'article R142-16 du CSS. La [5] conclut au rejet des demandes.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685049324999a647ade56
9 janvier 2025
9 janvier 2025
admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4c8033cf481c39a23f0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En conséquence, la décision de la [10] du 20 septembre 2024 sera confirmée. 3 - Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc383e633183e2ee17bdf
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le 16 avril 2019, il saisissait le conseil de prud'hommes d'Evry.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65bc61cb4fb290a346074147
31 janvier 2024
31 janvier 2024
/02234 et RG 16/04298.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170826d34da2cbdcd9695
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.
Source officielleChambre 4-8b
686ca82e202006593453d49e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article R147-11 du même code ( version en vigueur du 01 janvier 2016 au 29 avril 2023) : Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034749e07d80262a364e46d
6 décembre 2016
6 décembre 2016
La société QUINTA COMMUNICATIONS et Madame [W] ont conclu un contrat le 16 avril 2010 aux termes duquel Madame [W] a été engagée en qualité d'artiste interprète pour le rôle de [U] dans l''uvre cinématographique
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9aa249b152198e85879
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f8
12 mai 2022
12 mai 2022
Les dispositions de l'article R142-18 du code de la sécurité sociale en sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 (prévoyant que la forclusion ne peut être opposée au cotisant ayant introduit une requête
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebd8bcdc6046d47e65210
1 avril 2026
1 avril 2026
Il a donc bénéficié des dispositions de l’article L341-16 du CSS lui permettant de continuer à percevoir sa pension d’invalidité. En mai 2023 M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a88a95cdc6046d47859a2f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Non qualifiée, en ressort.
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
65ce63940596c9bad004e601
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
661ec0dea0f635033635020d
16 avril 2024
16 avril 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officiellePage 17 sur 114