Codes de loi français

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Article 199 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. Elle n'est pas imposable.

Article 1

; Du 15 février 1902, article 15, sur la protection de la santé publique ; Du 30 mars 1902, article 58, sur le recouvrement des taxes communales.

Article 25

suivantes : -Code de procédure pénale Art. 657, Art. 663, Art. 698, Art. 701, Art. 704, Art. 705-1, Art. 705-2, Art. 706-2, Art. 706-17, Art. 706-18, Art. 706-19, Art. 706-22, Art. 706-25, Art. 706-45, Art. 706-76, Art. 706-77, Art. 706-78, Art. 706-107

Article 3

-Décret n° 76-118 du 29 janvier 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 89-334 du 25 mai 1989 Art. 15

Article 6

Les opérations d'ingénierie financière sont soumises aux règles relatives aux aides d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article ANNEXE 13

parcelle section AC n° 62 et l'avenue de Stalingrad), 230, 231 jusqu'à la limite communale avec Arnouville-lès-Gonesse ; - limite communale avec Arnouville-lès-Gonesse jusqu'à la limite est et sud des parcelles section AC n°s 209, 143, 111, 109, 107

Article 39 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

Les immobilisations acquises au moyen des bénéfices ou des provisions mentionnés au présent article sont réputées amorties pour un montant égal à la fraction du prix d'achat ou de revient qui a été prélevée sur lesdits bénéfices ou provisions.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

R. 4453-21 article R. 4451-64 R. 4453-21 R. 4451-64 article R. 4453-19 article R. 4451-62 R. 4453-22 R. 4451-65 article R. 4453-21 article R. 4451-64 R. 4453-23 R. 4451-66 article R. 4453-21 article R. 4451-64 Sous-section

Article 44 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

107 et 108 du traité ; 2° Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au II.

Article Annexe I

06-1 LMS = ND Acide acrylique 79-10-7 LMS(T) = 6 mg/kg (exprimée en acide acrylique) Acide méthacrylique 79-41-4 LMS(T) = 6 mg/kg (exprimée en acide méthacrylique) Acide Fumarique 110-17-8 Acide itaconique 97-65-4 Acrylonitrile 107

Article 2

723 € 1 071 € 24 755 € 1 119 € 25 788 € 1 167 € 26 821 € 1 217 € 27 855 € 1 267 € 28 890 € 1 319 € 29 925 € 1 371 € 30 961 € 1 424 € 31 997 € 1 477 € 32 1 033 € 1 531 € 33 1 070 € 1 585 € 34 1 107

Article 175

avril 1910 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Loi du 4 mars 1928 Art. 1, Art. 2 - Loi du 31 mai 1933 Art. 114 - Loi du 29 juin 1934 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret-loi du 21 avril 1939 Art. 1, Art. 2 - Ordonnance n°59-107

Article ANNEXE 3

Voie des Cosmonautes en incluant à l'est la totalité des parcelles, section AE, numérotées 107, 80 et 39. Voie de Bouvray vers l'est sous le chemin de fer de Massy-Palaiseau.

Article 79

sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 000 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107

LEGIARTI000042967907

- ESCADRON DE SOUTIEN DES MATERIELS D'ENVIRONNEMENT - 2B.107 78140 VELIZY VILLACOUBLAY R 2020 ARMEE DE L'AIR BASE AERIENNE 107 - VILLACOUBLAY - ESCADRON DE SOUTIEN DU RAVITAILLEMENT TECHNIQUE AERONAUTIQUE - 2C.107 78140 VELIZY VILLACOUBLAY R 2020

Article 231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du

Article 1599 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 70

dans la catégorie des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'annexe 1 au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles

Article L744-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau